Informations Statutaires

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TITRE I - CONSTITUTION - DÉNOMINATION - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1 - CONSTITUTION

Entre les personnes qui adhèrent et toutes celles qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Association, régie par la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901 et les textes subséquents.

Article 2 - DÉNOMINATION

Cette Association prend pour dénomination :

"L'AMICALE DES ÉLUS DU CRÉDIT MUTUEL DAUPHINÉ-VIVARAIS" (A.E.C.M.D.V.)

Article 3 - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE

L'Amicale couvre la circonscription territoriale du CMDV.

Pour assurer une meilleure administration de l'AMICALE, cette circonscription territoriale est divisée en délégations territoriales correspondant aux unions de districts.

Article 4 - OBJET

L'AMICALE a pour but de contribuer directement ou indirectement par tous les moyens utiles, à l'entraide matérielle et morale de ses adhérents et d'entreprendre toutes activités qui contribueront à la réalisation de cette entraide et d'entreprendre toute activité commune.

L'AMICALE s'interdit toute action politique ou confessionnelle.

L'AMICALE s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucun cas à la réalisation de bénéfices.

L'AMICALE s'interdit toute action qui pourrait porter un préjudice moral ou matériel au CRÉDIT MUTUEL.

Article 5 - SIÈGE SOCIAL

Le Siège Social de l'AMICALE est fixé à :

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d'Administration.

Article 6 - DURÉE

La durée de l'AMICALE est illimitée.

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TITRE II - STRUCTURES

Article 7 - ADHÉSION

L'AMICALE se compose de membres d'honneur et de membres adhérents.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'AMICALE.Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans droit de vote et sans être tenu de payer une cotisation annuelle. Les membres d'honneur ne peuvent être candidats aux diverses élections.

Pour être membre adhérent, il faut être administrateur ou surveillant actif ou honoraire d'une structure C.M.D.V. et être à jour de sa cotisation.

Article 8 - RETRAIT

La qualité de membre de l'Association se perd :

• Par la démission.
• Par la radiation :
• prononcée par le C.A. pour non paiement de la cotisation.
• prononcée par le C.A. pour motif grave. Le membre intéressé sera préalablement appelé, s'il en manifeste le désir, à fournir ses explications devant le C.A. Il peut adresser recours devant l'Assemblée Générale pour contester la décision du C.A.

Article 9 - RESSOURCES DE L'AMICALE

Les ressources de l'AMICALE se composent :

• Des cotisations versées par les membres adhérents. Le montant de la cotisation annuelle est proposée par le C.A. et entérinée par l’AGO.
• De subventions.
• Et autres ressources.

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TITRE III - ADMINISTRATION & FONCTIONNEMENT

Article 10 - Administration - Composition du Conseil et du Bureau

L'AMICALE est administrée par un C.A. composé de membres élus et de membres de droit. Les membres élus peuvent compter de 10 à 15 membres.

Ils sont élus pour trois ans et rééligibles.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres par cooptation. Les membres cooptés devront être approuvés par la plus prochaine Assemblée Générale. Leur mandat prend fin à l'époque où devait expirer le mandat des administrateurs remplacés.

Les élections au C.A. se déroulent lors du Conseil qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Les membres de droit au nombre de deux, sont désignés chaque année à part égale par les bureaux de la Fédération CMDV, de la Caisse Régionale CMDV.

Le Conseil élit, après l'Assemblée Générale, un bureau composé de 5 membres issus à parts égales de chacunes des délégations territoriales, et se répartissant les fonctions comme suit :

• 1 Président
• 1 Vice-président délégué
• 1 vice-président
• 1 Secrétaire
• 1 Trésorier

Les membres du Bureau sont rééligibles.

Article 11 - FONCTIONNEMENT - RÉUNIONS - CONSEILS D'ADMINISTRATION

• Le Conseil d'Administration est convoqué chaque fois que la bonne marche de l'AMICALE le réclame et au moins trois fois par an.
• Le Conseil d'Administration est convoqué par son Président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres.
• La convocation doit obligatoirement comporter l'ordre du jour qui est fixé par le Bureau.
• Cette convocation doit parvenir à ses destinataires au moins une quinzaine avant la date de la réunion.
• Un Conseil devra se tenir obligatoirement dans les trente jours qui suivent l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d'absence à deux réunions consécutives, sans motif valable, tout membre du Conseil pourra être réputé démissionnaire par le Conseil.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil sont consignés en un registre et signés par le Président et le Secrétaire de séance.

BUREAU

• le Bureau se réunit chaque fois que la bonne marche de l'AMICALE le nécessite et au moins une fois tous les deux mois.
• Le Bureau est convoqué par son Président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres.
• La convocation doit, si possible, comporter l'ordre du jour et obligatoirement une rubrique "divers" pour permettre la présentation et la discussion immédiate de points particuliers présentés par l'un des membres du Bureau.
• Les réunions de Bureau ne sont réputées valables que si au moins la moitié de ses membres y participent.
• Les réunions de Bureau doivent donner lieu à des compte-rendus à disposition du Conseil d'Administration.

Article 12 - LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'AMICALE dans la limite de l'objet social et tenant compte des pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs :

• De fixer la date des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ; d'en établir l'ordre du jour en accord avec le Bureau.
• De constituer toutes commissions qu'il jugera nécessaire en faisant pour cela appel aussi bien à ses membres qu'à des personnes étrangères s'il le juge utile.
• D'établir tous règlements intérieurs qu'il jugera utile sous réserve de leur approbation par l'Assemblée Générale.
• De faire ouvrir pour l'AMICALE tous comptes courants ou de dépôts auprès du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais.
• De décider de l'acquisition ou la vente de tous biens, meubles.
• D'arrêter chaque année les comptes et le bilan et de rédiger un rapport pour l'Assemblée Générale.
• De décider l'exclusion des membres adhérents en application de l'article 8 des présents statuts, et en respectant scrupuleusement cet article en ce qui concerne les droits à la défense.
• Et plus généralement, de décider et faire exécuter tout ce qui entre dans l'objet de l'AMICALE et que les statuts n'attribuent pas expressément à l'Assemblée Générale.

Article 13 - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Président du Conseil est le Président de l'AMICALE, et à ce titre, il préside les réunions des Assemblées générales.

• Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de l'AMICALE.
• Il représente l'AMICALE en justice et fait tous actes de la vie civile.
• Il représente l'AMICALE dans ses rapports avec les tiers.
• Le Président a faculté de déléguer.
• Les actes concernant l'AMICALE sont signés par le Président, ou en cas d'empêchement, par le Vice-Président Délégué.
• Les fonctions de Président, comme celles des autres administrateurs sont bénévoles et gratuites, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des frais occasionnés par l'exercice de leurs fonctions.

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TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 14 - COMPOSITION

L'Assemblée Générale se compose :

• De tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations ; ils n'ont chacun qu'une voix.
• Des membres d'honneur, qui ne disposent pas du droit de vote.

Chaque membre adhérent peut se faire représenter par un autre membre porteur d'un mandat écrit, et qui dans ce cas dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente sans pouvoir cependant excéder trois voix, y compris la sienne.

Régulièrement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des adhérents ; les décisions sont obligatoires pour tous les membres.

Article 15 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les ans ; elle peut être convoquée extraordinairement toutes les fois que le C.A. ou un quart au moins des membres adhérents le demandent ; les motifs de la convocation doivent dans ce dernier cas être présentés par écrit au Président du C.A.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du C.A. S'il refusait de convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un quart au moins des adhérents, ceux-ci pourraient donner mandat écrit à l'un d'entre eux pour procéder à cette convocation.

La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins un mois à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale ; la convocation mentionnera les questions portées à l'ordre du jour.

Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés à l'ordre du jour.

Article 16 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

• L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés.
• Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante, en dehors du cas prévu à l'alinéa ci- dessous.
• L'Assemblée vote en général à main levée avec contre épreuve, mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart de l'Assemblée le demande.
• L'Assemblée est présidée par le Président du C.A. ou à défaut par un Vice-Président. Dans le cas ou ceux-ci auraient refusé de la convoquer, elle est présidée par un membre adhérent choisi parmi l'Assemblée. Deux assesseurs et un secrétaire de séance sont choisis par l'Assemblée. Le Bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence et la bonne tenue de l'Assemblée.

Les délibérations sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées par le Président, le Secrétaire de séance et les deux assesseurs.

Dans toutes les délibérations sur l'approbation des comptes de gestion du C.A., le Président et les administrateurs du C.A. n'ont pas le droit de prendre part aux votes ; il en est de même en ce qui concerne tout membre adhérent pécuniairement intéressé dans une discussion.

Article 17 - OBJET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Dans sa réunion, l'Assemblée procède aux opérations suivantes :

• Elle approuve les comptes, le bilan et le rapport du C.A.
• Elle entérine les élections des délégations territoriales.
• Elle vote le budget de l'exercice suivant.
• Elle confère aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient envisagés.
• Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des membres adhérents qui auraient fait appel des décisions du C.A., après avoir écouté les deux parties.
• Le compte de gestion, le bilan et le rapport du C.A. devront être mis à la disposition des membres adhérents au moins huit jours avant l'Assemblée Générale.
• Elle révoque, les cas échéant, les membres du Conseil d'Administration.

Article 18 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 17 pour les Assemblée Générales Ordinaires.

L'A.G.E. composée d'un nombre de membres représentant par eux-mêmes ou par procuration le tiers au moins des membres de l'Association peut, sur la proposition du C.A. et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés apporter aux présents statuts, les modifications qu'elle jugera nécessaires ; elle pourra à la majorité des membres présents ou représentés, décider la transformation de la présente Société en Société d'une autre forme ou d'un autre type légal ou sa fusion avec une ou plusieurs Sociétés quel qu'en soit le type légal ou sa dissolution sous réserve des dispositions de l'article 19.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans le délai maximum de deux mois ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, les décisions sont prises à la même majorité que précédemment.

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TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 - AFFECTATION DES EXCÉDENTS DE GESTION ET CONSTITUTION DE RÉSERVES.

Les excédents de gestion sont constatés par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges siciales ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions; ils ne peuvent faire l'objet de distribution ou répartition.

Article 20 - DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant dans les conditions légales stipulées par l'article 18.

Si la dissolution est prononcée, l'actif net subsistant après extinction du passif est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale soit des oeuvres d'intérêt général de caractère mutualiste ou philanthropique, soit au comité d'entreprise du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais.

Sur ces excédents de gestion, il devra être prélevé un minimun de 1/10 ème des dits excédents pour la constitution d'un fond de réserve. La quotité et la composition du fond de réserve peuvent être modifiées par délibération de l'A.G.O.

Article 21 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Dans le mois de la constitution définitive de l'AMICALE, les statuts avec la liste complète des Administrateurs doivent être déposés en double exemplaire à la préfecture du Département où l'AMICALE a son siège social.

Statuts approuvés lors de l'Assemblée Générale du 11 octobre 1995.

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Statuts modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 1999
Article 9 - RESSOURCES DE L'AMICALE
Le Président
A FRANCES

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Transfert siège social décision Conseil d'Administration du 11 avril 2000 (article 5 des statuts)
Le Président
A FRANCES

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Statuts modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2005
Article 10 - Administration - Composition du Conseil et du Bureau
Le Président
A FRANCES

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Statuts modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du12 mai 2009.
Article 3 - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE
Article 10 - Administration - Composition du Conseil et du Bureau
Le Président
A FRANCES

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Transfert siège social décision Conseil d'Administration du 24 juin 2019 (article 5 des statuts)
Le Président
A FRANCES

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